En tant que bailleur, vous avez le droit de donner conge a votre locataire en fin de bail a condition de i?tre capable de invoquer au moins une de ces deux raisons : non-respect des obligations du locataire ou utilisation personnelle du logement par vous-meme.
En tant que bailleur, vous avez le droit de donner conge a votre locataire en fin de bail a condition de i?tre capable de invoquer au moins une de ces deux raisons : non-respect des obligations du locataire ou utilisation personnelle du logement par vous-meme.

En l'absence de l'un de ces motifs, aucun conge ne peut etre donne.

Proprietaires, voici la marche a suivre Afin de ne point reconduire un bail.

1. Cas 1 : donnez conge a ce locataire pour non-respect de l'ensemble de ses obligations

Bailleur, vous devez etre en mesure de prouver le manquement si vous souhaitez donner conge a la locataire Afin de non-respect de ses obligations.

Retards repetes au paiement des loyers

La notion de « retards repetes » reste vague, ainsi, sous-entend evidemment que le locataire a regle son loyer https://datingmentor.org/fr/ hors delai plus d'une fois.

Vous devrez rassembler des preuves adequates :

Defaut d'entretien

Si le manquement reste votre defaut d’entretien, vous devez prouver que le locataire n'a nullement pris lait du logement « raisonnablement ». A cet effet, vous devez vous livrer a une inspection du logement dans accord du locataire et prendre des photos, ou mandater 1 expert concernant le faire.

Les defauts d'entretien peuvent mettre concernant :

A avouer : le locataire a l'obligation de prendre lait du logement tel quand il etait le sien.

Troubles du voisinage

Si le souci reste 1 trouble du voisinage, joignez Plusieurs copies de vos depots de plainte ainsi que des copies de celles qui vous ont ete adressees par des voisins rapportant les troubles en questions.

1. Cas 2 : donnez conge a la locataire concernant usage personnel

Vous pouvez reclamer a la locataire de quitter les lieux a Notre fin du bail, si vous avez l'intention d'utiliser le logement Afin de vous ou vos amis, c'est-a-dire :

Bon a savoir : si vous souhaitez utiliser le logement pour loger ce concubin ou des ascendants ou descendants de celui-ci, vous devez etre en mesure de prouver une relation depuis bien 1 an.

Si vous demandez la resiliation du bail Afin de reprise, vous devez veiller a respecter des imperatifs lies aux locataires proteges. Dans les faits, si le locataire a plus de 65 ans et dispose de ressources modestes, vous devez imperativement lui faire une offre de relogement. Cette obligation coi»te aussi concernant le locataire qui a a sa propre charge une personne Sans compter que de 65 annees.

Notre logement propose doit se situer a proximite de celui que le locataire occupe et doit repondre a ses besoins. A defaut d'offre de relogement, le conge est nul.

Bon a savoir : la loi Alur du 24 mars 2014 a abaisse l'age a partir duquel l'offre de relogement devra etre effectuee, passant de 70 ans a 65 annees. Neanmoins, pour les baux signes avant l'entree en vigueur de cette loi, les dispositions d'une loi Alur s'appliquent de maniere retroactive (Cass. 3e civ., 23 novembre 2017, n° 16-20.475). Ainsi, aussi si le bail fut signe avant le 24 mars 2014, le bailleur est tenu d'effectuer une offre de relogement au locataire De surcroit de 65 annees, et non En plus de 70 ans.

Depuis le 1er janvier 2018, en cas de reprise du logement Afin de usage personnel, le proprietaire doit joindre une notice d'information relative a toutes les obligations du bailleur, ainsi, aux voies de recours et d'indemnisation du locataire suivant le modele fixe par l'arrete du 13 decembre 2017.